CONDITIONS GÉNÉRALES
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous contrats ou conventions conclus entre l’entreprise SWISS AUDIT & FIDUCIARY SERVICES SA (ci-après « SAFS » ou la « Mandataire ») et ses clients (ci-après le « Client » ou le « Mandant »), à moins que d’autres conditions ne soient convenues par écrit.
L’étendue des prestations à fournir par SAFS est définie par convention orale ou écrite, conclue entre les parties.
2. OBLIGATIONS DE SWISS AUDIT & FIDUCIARY SERVICES SA
2.1. Devoir de diligence
SAFS est tenue à une obligation générale de diligence et de fidélité à l’égard du Client. SAFS s’engage à rendre les services convenus au mieux de ses connaissances et de son expérience, conformément aux usages reconnus par la profession de fiduciaire. Pour ce faire, SAFS peut recourir à des auxiliaires ou à des tiers (droit de substitution). SAFS traite les dossiers dans un délai convenable, en fonction de sa charge de travail et de la période concernée.
2.2. Devoir d’information
SAFS informe régulièrement le Client de l’avancement du mandat.
De son côté, le Client informe et remet spontanément à SAFS en temps utile, tous les éléments, informations et documents nécessaires à la bonne exécution du mandat.
Les dossiers seront traités en fonction des éléments, informations et documents fournis par le Mandant.
SAFS n’est pas responsable des éléments, informations et documents qui n’auraient pas été communiqués par le Mandant, ou qui lui auraient été communiqués tardivement.
SAFS considère comme exacts et complets les éléments, informations et documents fournis par le Mandant.
SAFS n’est pas tenue de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la régularité des documents et chiffres remis.
SAFS ne répond pas des éventuelles conséquences découlant d’éléments, d’informations et documents inexacts ou incomplets reçus du Mandant ou de ses auxiliaires.
2.3. Confidentialité
Toute opération effectuée au sein de SAFS est traitée de manière confidentielle et selon la nLPD.
Aucune information n’est transmise à des tiers sans l’autorisation expresse du Mandant.
SAFS et le Mandant peuvent communiquer par courrier électronique.
Le Mandant accepte les éventuels risques résultant de ce mode de communication,
notamment le risque que des données le concernant puissent être rendues accessibles à des tiers.
2.4. Pouvoir de représentation
À défaut d’accord contraire, SAFS n’est pas autorisée à représenter le Client à l’égard de tiers.
3. RESPONSABILITÉ
SAFS répond à l’égard du Client du dommage qu’il lui cause par ses propres actes ainsi que ceux de ses auxiliaires.
SAFS n’assume aucune responsabilité pour conseil juridique ou fiscal et recommande au Client de consulter au besoin un avocat, un avocat fiscaliste ou tout autre spécialiste compétent.
En toute hypothèse, la responsabilité de SAFS est limitée au montant de ses honoraires.
4. FIN DU MANDAT
Le contrat de mandat est résiliable en tout temps, sans préavis, tant par SAFS que par le Mandant.
Lorsque le contrat est résilié, SAFS établit une facture finale des prestations fournies.
Les dossiers traités ainsi que les documents remis à SAFS sont rendus au Mandant une fois la totalité des factures acquittée.
Il est de la responsabilité du Mandant de conserver ses propres données durant toute la période légale, prescrite par le Code des obligations.
5. DISPOSITIONS DIVERSES
SAFS se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions générales.
Ces modifications sont communiquées au Mandant par écrit ou par tout autre moyen approprié.
Faute de contestation dans un délai de trente jours, celles-ci sont considérées comme approuvées.
6. DROIT APPLICABLE ET FOR
Toutes les relations contractuelles entre SAFS et le Mandant sont soumises exclusivement au droit suisse, en particulier les articles 394 et suivants du Code des obligations.
Le for est à Genève, en Suisse
Genève, le 31 janvier 2024